Décision n° 2005-1237 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-550 du 20 juillet 1993 autorisant la SARL SEPROB pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pyrénées et les décisions n° 97-847 du 4 novembre 1997 et n° 2002-990 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 291 du 16 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1237 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-550 du 20 juillet 1993 autorisant la SARL SEPROB pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pyrénées et les décisions n° 97-847 du 4 novembre 1997 et n° 2002-990 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511237S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 93-550 du 20 juillet 1993 autorisant la SARL SEPROB pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pyrénées et les décisions no 97-847 du 4 novembre 1997 et no 2002-990 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SEPROB ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SEPROB pour les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL SEPROB sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à la SARL Canal Star.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis